Non. Lorsque vous remplissez votre rapport d'utilisation, vous devez confirmer que vous êtes d'accord avec la déclaration :
"Je suis conscient(e) que l'information que je fournis peut faire l’objet d’une vérification. Si je fournis de l’information ou fais une déclaration que je sais être fausse ou trompeuse, une pénalité peut m’être imposée. Je certifie qu’à ma connaissance l’information fournie sur ce document est véridique."
Pour confirmer que vous êtes en accord avec la déclaration, vous devez entrer votre nom, votre numéro de téléphone, le poste que vous occupez au sein de l’entreprise, ainsi que la date du jour à laquelle vous remplissez le rapport. Cette déclaration ainsi que le mot de passe que vous utilisez pour vous connecter à la Passerelle de données constituent votre signature.